Section 1 : Acceptation des Termes

1.1 Dispositions Initiales

Ces Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées le “Contrat”) entre Conception-Logo.com (“nous”, “notre”, ”le Site” ou “Conception-Logo.com”) et vous régissent votre accès et l’utilisation de notre site web accessible via www.conception-logo.com (ci-après dénommé le “Site”) ainsi que l’abonnement ou les autres services que nous fournissons (les “Services”). En utilisant ce Site et en accédant à nos Services de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ce Contrat.

1.2 Modifications du Contrat

Nous pouvons mettre à jour ce Contrat de temps à autre. En continuant d’utiliser ce Site et les Services après la mise à jour, vous acceptez la mise à jour dans son intégralité. Toutes les mises à jour sont effectives dès leur publication. Nous vous encourageons à consulter le lien “Conditions Générales d’Utilisation” sur la page d’accueil à chaque visite sur ce Site, afin que vous soyez informé des mises à jour éventuelles.

Section 2 : Politique de Confidentialité

2.1 Protection de la Vie Privée

Notre politique de confidentialité, que vous pouvez trouver sur https://conception-logo.com/politique-de-confidentialite/ (ci-après dénommée la “Politique de Confidentialité”), décrit comment nous pouvons utiliser vos informations personnelles. En continuant d’utiliser ce Site, vous acceptez la Politique de Confidentialité, qui est incorporée ici par référence. Si vous vous opposez à l’utilisation de vos informations personnelles telle que décrite dans la Politique de Confidentialité, veuillez quitter ce Site immédiatement.

Section 3 : Les Services

3.1 Délai Standard pour la Première Ébauche

Le délai habituel pour la création de la première ébauche du design, facturée et commandée, est généralement compris entre 48 et 120 heures. Il est à noter que la première ébauche peut être soumise avant la limite de 48 heures, mais cela n’est pas garanti et dépend de notre file d’attente de projets et de notre efficacité. Toute estimation de la durée du projet de conception fournie par Conception-Logo.com doit être considérée comme une estimation approximative. Conception-Logo.com ne peut être tenu responsable des dépassements de délai, quelle que soit la situation. Le délai estimé du projet commence à la date de réception des fonds par Conception-Logo.com pour le paiement initial ou à la date confirmée.

3.2 Révisions et Modifications

Chaque forfait de conception annoncé et facturé indique un nombre maximal de révisions incluses. Si le client épuise ces révisions et nécessite des modifications supplémentaires, le client accepte de payer les frais additionnels associés. Il est important de noter que Conception-Logo.com n’assume aucune responsabilité pour les modifications apportées par des tiers, que ce soit avant ou après la création, le traitement ou la publication du design.

3.3 Fichiers Sources

Nous vous fournirons les fichiers de conception dans les formats nécessaires pour que vous puissiez les utiliser, que ce soit pour l’impression ou la publicité. Ces formats incluent, entre autres, les fichiers .PNG, .JPG, .PDF, .EPS, .AI et .PSD.

3.4 Responsabilité de l’Utilisateur

Vous êtes responsable de l’obtention et du maintien de tout équipement de télécommunication, de haut débit et d’ordinateur ainsi que des services nécessaires pour accéder et utiliser les Services, et de payer toutes les charges liées à ces derniers.

3.5 Livrables et Contenu sous Licence

3.5.1 “Livrables” signifie le contenu que nous développons et fournissons spécifiquement pour vous en fonction de vos demandes de conception. Les Livrables n’incluent pas le Contenu sous Licence, qui est soumis à certaines restrictions de licence.

3.5.2 “Contenu sous Licence” désigne le contenu stock ou préexistant que nous possédons ou que nous concédons sous licence auprès d’un tiers, y compris des œuvres d’art, des photographies, de l’audio, des polices de caractères, des vidéos, des designs et des écrits. Aucun droit ne vous est accordé sur le Contenu sous Licence autre que ce qui est expressément énoncé ici.

3.6 Garantie de Qualité

Nous mettons tout en œuvre pour minimiser les erreurs dans les Livrables finaux. Cependant, en raison de la nature créative du design, nous ne pouvons garantir que tous les Livrables finaux seront exempts d’erreurs à 100%. Lorsque nous vous livrons un fichier, vous acceptez de le passer en revue et de vérifier tous les fichiers à la recherche d’erreurs ou d’omissions, et de nous informer de tout changement ou correction nécessaires dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception. Nous ferons de notre mieux pour accélérer les modifications afin de corriger toute erreur que vous nous signalez au cours de cette période. Si vous nous signalez des erreurs après cette période, nous ne sommes pas obligé, mais avons l’intention de travailler avec vous pour apporter des corrections si possible.

Section 4 : Utilisation des Services

4.1 Utilisation Responsable des Services

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour :

4.1.1 Télécharger, publier, envoyer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit tout contenu qui est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, haineux, ou qui contrevient à la vie privée d’autrui;

4.1.2 Tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité de notre système ou de nos utilisateurs;

4.1.3 Utiliser les Services d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer tout serveur, réseau ou équipement (y compris, mais sans s’y limiter, notre serveur) connecté aux Services ou perturber leur utilisation par d’autres utilisateurs;

4.1.4 Tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou réseaux par le biais d’intrusions informatiques, d’hameçonnage, d’usurpation d’identité ou de tout autre moyen.

4.2 Contenu de l’Utilisateur

Vous pouvez choisir de soumettre du contenu, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des images, des vidéos et d’autres matériaux. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu de l’Utilisateur, mais en soumettant ce contenu, vous accordez à Conception-Logo.com une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable et libre de droits pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, et distribuer votre Contenu de l’Utilisateur en relation avec le Site et les Services.

4.3 Interdictions

Vous vous engagez à ne pas :

4.3.1 Utiliser le Site ou les Services d’une manière contraire aux lois applicables ou aux droits d’autrui;

4.3.2 Utiliser des dispositifs, logiciels ou routines pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou des Services, ou toute transaction effectuée sur le Site;

4.3.3 Utiliser des robots ou autres moyens automatisés pour accéder au Site ou aux Services ou extraire des informations de ce dernier;

4.3.4 Attaquer le Site par une attaque par déni de service, une attaque par force brute ou toute autre forme d’attaque informatique.

Section 5 : Politique de Remboursement

Lors de la commande, des frais non remboursables équivalant à 50% du service ou des services achetés sont applicables. Ces 50% couvrent les dépenses liées au traitement des paiements de Conception-Logo.com, aux frais juridiques et à d’autres coûts essentiels associés à l’initiation, au traitement et à la réalisation des services commandés.

Conception-Logo.com déclinera les demandes de remboursement dans les circonstances suivantes :

1. Approbation du concept de design initial et principal, ainsi que de sa poursuite.
2. Absence de contact ou de réponse de la part de la personne pendant plus de 10 jours après l’achat du service ou des services.
3. Engagement d’une autre entreprise ou d’un autre designer pour le même projet.
4. Dépassement du délai spécifié pour les demandes de remboursement.
5. Fermeture de l’entreprise ou changement de nom.
6. Les raisons telles que le “changement d’avis”, le “désaccord avec des partenaires” ou d’autres problèmes non liés au service ne donnent pas droit à un remboursement, quelle que soit la situation.
7. Engagement dans des comportements verbaux abusifs, des menaces, un langage obscène ou du cyberharcèlement.
8. Les demandes de remboursement ne seront pas acceptées une fois que les designs auront été approuvés.

Veuillez noter que Conception-Logo.com se réserve le droit de rejeter tout projet ou de mettre fin à un contrat si elle le juge nécessaire. Après un remboursement, vous renoncez à tous les droits d’utilisation des designs à quelque fin que ce soit, car ils deviendront la propriété exclusive de Conception-Logo.com.

Le délai désigné pour les demandes de remboursement est de 10 jours à compter de la passation de la commande initiale.

Pour initier une demande de remboursement, veuillez envoyer un e-mail à : info@conception-logo.com.

Section 6 : Résiliation

6.1 Résiliation par Vous

Vous pouvez mettre fin à ce Contrat à tout moment en cessant d’utiliser le Site et les Services de Conception-Logo.com. La résiliation mettra fin à votre accès au Site et aux Services.

6.2 Résiliation par Conception-Logo.com

Conception-Logo.com peut résilier ce Contrat ou suspendre votre accès au Site et aux Services à tout moment, avec ou sans motif, sans préavis et sans responsabilité envers vous.

6.3 Effets de la Résiliation

À la résiliation de ce Contrat, tous les droits et licences qui vous ont été accordés dans le cadre de ce Contrat prendront fin immédiatement. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, à la limitation de responsabilité, aux garanties et aux dispositions générales.

Section 7 : Limitation de Responsabilité

7.1 Exonération de Responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que Conception-Logo.com ne sera en aucun cas responsable envers vous ou tout tiers pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou punitif, ou pour toute perte de profits ou de revenus, de perte d’usage, de perte de données ou de tout autre dommage, qu’ils soient découlant de ou liés à ce Contrat, même si Conception-Logo.com a été informé de la possibilité de tels dommages.

7.2 Responsabilité Maximale

La responsabilité totale de Conception-Logo.com envers vous pour tous les dommages, pertes et causes d’action ne dépassera pas le montant total que vous avez payé pour accéder au Site ou utiliser les Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la réclamation.

Section 8 : Indemnisation

8.1 Indemnisation par Vous

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Conception-Logo.com, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, fournisseurs et tiers contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, action en justice, dommage, coût ou dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre utilisation du Site ou des Services, de votre violation de ce Contrat ou de toute violation de droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou de confidentialité.

Section 9 : Loi Applicable et Règlement des Litiges

Section 9.1 : Loi Applicable

Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec, Canada, sans égard à ses principes de conflit de lois.

Section 9.2 : Règlement des Litiges

Tout litige découlant de ou lié à ce Contrat sera résolu par arbitrage contraignant conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’Association d’arbitrage du Québec. L’arbitrage se tiendra à Trois-Rivières, au Québec, Canada, et sera conduit en français, sauf si les parties conviennent autrement.

Section 10 : Dispositions Générales

10.1 Intégralité de l’Accord

Ce Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Conception-Logo.com en ce qui concerne le Site et les Services, et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, entre vous et Conception-Logo.com concernant le même objet.

10.2 Modifications du Contrat

Conception-Logo.com se réserve le droit de modifier ce Contrat à tout moment. Toute modification sera publiée sur le Site, et il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ce Contrat pour prendre connaissance des modifications.

10.3 Aucune Renonciation

Le fait que Conception-Logo.com n’exerce pas ou n’applique pas strictement un droit ou une disposition de ce Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

10.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ce Contrat, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Conception-Logo.com . Conception-Logo.com peut céder ce Contrat sans restriction.

10.5 Divisibilité

Si une disposition de ce Contrat est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée conformément à la loi applicable de manière à refléter au mieux les intentions originales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur.

10.6 Contact

Si vous avez des questions concernant ce Contrat, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@conception-logo.com

Dernière mise à jour : Décembre 2023